Permis de construire une maison individuelle
La DENCI (Déclaration des Éléments Nécessaires au Calcul des Impositions pour un permis de construire une maison individuelle) n’a plus a être renseignée, sauf cas particuliers.
Dans quel cas faut-il renseigner la DENCI ?
- Si la demande de permis modificatif et de transfert est déposée après le 1er septembre 2022 mais est rattachée à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022.
Quelle sera la nouvelle démarche à suivre ?
Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr, via le service « Biens immobiliers ».
La DENCI est en annexe du CERFA 13703*08 (Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes, disponible via ce lien : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13703.do
